VOTRE LOYER ET VOS CHARGES
Un avis d'échéance vous est adressé en fin de mois et vous indique le montant :
- du loyer principal et celui des dépendances que vous louez, (ex. : garage, jardin...),
- des provisions (ou acomptes) sur charges que vous devez acquitter,
- éventuellement des réparations locatives récupérables ou charges exceptionnelles,
- le cas échéant, de vos droits APL ou AL.
1 - LE LOYER
Le loyer est payable à terme échu, c'est-à-dire pour le mois écoulé. Il est déterminé en multipliant la surface corrigée ou utile de votre logement par un prix au m2 annuel réglementaire arrêté par le Conseil d'Administration.Il est révisable conformément à la législation en vigueur applicable.
2 - LE SUPPLEMENT DE LOYER SOLIDARITE (S.L.S.)
Pour habiter un logement social, un plafond de ressources est fixé. Si vos revenus viennent à dépasser ce plafond, un supplément de loyer de solidarité pourra vous être demandé.
C' Chartres habitat procède chaque année à une enquête réglementaire. À cette occasion, vos revenus vous seront demandés. Si vous ne fournissez pas votre avis d'imposition, vous serez redevable du montant maximum du supplément de loyer solidarité.
3 - LES CHARGES LOCATIVES RECUPERABLES
En plus de votre loyer, vous devez acquitter des provisions pour charges qui concernent :
- les consommations communes (électricité des parties communes, ascenseur, chauffage collectif...),
- les consommations individuelles (chauffage et dans certains cas eau chaude et eau froide),
- l'entretien de certains équipements privatifs (robinetterie, chauffe-eau, chaudière...),
- l'entretien et au nettoyage des communs (escaliers, halls, espaces verts),
- les impôts et taxes prélevés pour le compte de l'État.
Les provisions pour charges représentent le montant le plus proche des dépenses de fonctionnement de votre immeuble.
Liste des charges locatives (Décret n° 87-713 du 26 août 1987)
4 - REGULARISATION ANNUELLE DES CHARGES
Le décompte de régularisation annuelle vous donne le montant réel des dépenses de l'année écoulée et tient compte des acomptes versés qui peuvent être suffisants ou non.
Vous disposez d'un mois, à compter de l'envoi du décompte de régularisation, pour demander des explications (justificatifs...) au Service Comptabilité. Le solde de la régularisation apparaîtra sur votre prochain avis d'échéance.
Calendrier
- Le décompte de régularisation des charges vous est adressé une fois par an.
- La régularisation de votre facture d'eau apparaît sur les avis d'échéances des mois de mai et de novembre, suite aux informations transmises à l'Office par votre fournisseur.
- La régularisation des taxes d'enlèvement des ordures ménagères est faite en décembre.
5 - VOUS AVEZ DES DIFFICULTES PASSAGERES
Dès le premier retard, de loyer, prenez contact avec les chargés d'accompagnement social au siège de C' Chartres habitat ou bien lors de leurs permanences sur les secteurs. Ils étudieront avec vous la solution la mieux adaptée à votre situation.
Surtout n'attendez pas : le non-paiement du loyer vous expose à des poursuites graves, pouvant aller jusqu'à la saisie de vos biens, et même l'expulsion. De plus, les frais de procédure seront à votre charge et ne feront qu'aggraver votre situation.
Attention : en cas d'impayés de loyer, C' Chartres habitat a l'obligation de saisir la CAF qui pourra alors suspendre le versement de votre aide au logement (APL, AL).
6 - LES DIFFERENTS MODES DE REGLEMENT DE VOTRE LOYER
Dans tous les cas, il est impératif de vous munir de votre avis d'échéance
| Modes de paiement | Lieux de paiement | Observations |
|---|---|---|
| Prélèvement automatique | Prélèvement effectué par C' Chartres habitat | |
| Chèque | Boîte aux lettres postales | |
| Carte bancaire | Sur Internet | En se connectant pour votre sécurité sur ce site Cliquer sur "JE PAIE MON LOYER EN LIGNE" en haut de page. Sans limite de montant |
| Permanences sociales :
La Madeleine, 19 Place Saint Louis à Chartres tous les mercredis après-midi de 13h30 à 16h30 Les Clos, 1 Mail des Petits Clos A 402 tous les mercredis matins de 9h30 à 11h30 |
Sans limite de montant | |
| Borne de paiement - C' Chartres habitat, Hôtel de ville et d’agglomération de Chartres | ||
| Espèces | Bureaux de poste (hors agences communales)
(ensemble des bureaux de postes informatisés en France) |
Maximum 1000 € par jour
Au moyen d'un mandat Eficash par lecture du code barre situé sur l'avis d'échéance (4 euros à compter du 1er juillet 2021) Sur présentation d'une carte d'identité, dès le 1er euro. Si paiement pour un tiers, présenter également la carte d'identité du locataire et la procuration ponctuelle ci-jointe. |
| Bureaux de Caisse d'Epargne (3 agences à Chartres) : - 13 Bd Chasles - Centre commercial de la Madeleine - et 3 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny | Maximum 1000 € par jour
Au moyen d'une carte de paiement (Logiscash) remise préalablement |
|
| Borne de paiement - C' Chartres habitat, Hôtel de ville et d’agglomération de Chartres | Maximum 1000 € par jour
Un reçu vous sera remis. |
A propos
C' Chartres habitat, bailleur social de l'agglomération chartraine propose près de 6000 logements en location et dispose également d'une offre de logements proposés en accession sociale à la propriété.
Siège
Place des Halles
28 008 Chartres
Correspondance et services
Hôtel d’agglomération
Place des Halles
CS 20 137
28008 CHARTRES CEDEX
02 37 25 65 25
Du lundi au vendredi de 9h à 18h
Le samedi de 9h à 12h30